Suis-je tenu de compléter le formulaire-réponse?

Le procès-verbal s'accompagne d'un formulaire-réponse, qui ne doit être renvoyé :

  • que si vous contestez l'infraction;
  • que si le contrevenant n'est pas le propriétaire du véhicule;
  • que si le montant de l'amende n'est pas indiqué dans le procès-verbal (infractions graves).

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