La lettre de mission du chef de corps
La loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police stipule, à l’article 72 concernant la lettre de mission, ce qui suit :
- Le mandat est exercé conformément à la lettre de mission et que cette lettre fait partie du dossier relatif au mandat ;
- La lettre de mission est établie, sur proposition du membre du personnel concerné (le chef de corps), par l’autorité déterminée par le Roi. Pour la commune mono communale de Fourons il s’agit du conseil communal ;
- Dans laquelle sont contenus les objectifs du mandat à atteindre et les moyens mis à disposition grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints ;
- Enfin, que celle-ci soit conforme au plan national de sécurité et au plan zonal de sécurité.
La lettre de mission du chef de corps de la ZP de Fourons pour le mandat de 2015-2020 a été constatée par le conseil communal en date du 25 janvier 2018 et transmise le 30 janvier 2018 aux services de l’Inspection Générale de la police fédérale et de la police locale.
Des informations supplémentaires concernant la lettre de missions du chef de corps (uniquement disponible en néerlandais) peuvent être obtenues auprès du secrétariat de la zone en composant le numéro général 04/381 99 99 ou par mail PZ.VoerenFourons.SRT@police.belgium.eu