En tant qu’acteur de prévention de la cybercriminalité, la police intégrée a répondu positivement à la l’initiative de Test-achats et de Google.

La CPPL a tenu à s’associer à la police fédérale et collaborer ainsi au projet cybersimple et à la campagne médiatique qui y est liée.

Cette initiative vise à promouvoir un internet plus sûr et à sensibiliser les consommateurs à mieux se protéger face aux risques du net.

L’objectif de ce site est d’offrir une plateforme unique contenant des informations pratiques destinées à tout public, afin de surfer sur le net en toute sécurité.

https://www.cybersimple.be/fr
 

 

Au total, 40.238 conducteurs ont été contrôlés à l'occasion d'opérations de contrôle fixes et mobiles organisées pendant le week-end. Des 40.238 conducteurs, 852 étaient sous influence (soit 2,12%). 188 d'entre eux se sont vus retirer leur permis de conduire immédiatement. De plus, 169 tests salivaires ont été effectués afin de vérifier si des conducteurs étaient sous influence de drogues. 70 conducteurs ont eu leur permis retirés immédiatement.

En comparaison avec l'édition de janvier 2016, nous notons une faible diminution du nombre de conducteurs contrôlés sous influence d'alcool (2,28% des 34849 conducteurs contrôlés à l'époque et 166 permis avaient été retirés). Lors de cette éditions, plus de conducteurs ont donc été contrôlés. Toutefois, le nombre de conducteurs sous influence est moins élevé. C'est une évolution positive mais les résultats confirment qu'il y a encore des conducteurs qui prennent le volant sous influence malgré, entre autre, l'annonce de l'opération via les médias.

En ce qui concerne l'aspect "drogue au volant", l'édition de janvier 2016 faisait état de 137 tests salivaires et 77 retraits de permis de conduire. Davantage de conducteurs contrôlés et moins de retraits de permis peuvent également être constatés pour cette édition.

L'augmentation du nombre de conducteurs contrôlés en comparaison avec l'édition de janvier 2016 a été positivement influencée par la participation d'un plus grand nombre de zones de police. Un certain nombre de zones de police et d'entités de la police fédérale ont toutefois du annuler ou diminuer le nombre de contrôles prévus en raison des interventions liées aux conditions hivernales.

De toutes les campagnes BOB, la dernière édition, organisée du 3 juin au 29 août 2016, a été une des plus réussies. Même si la police a actuellement fort à faire pour assurer la sécurité générale, elle accorde toujours une priorité absolue à la circulation routière. 

Dès lors que 750 personnes perdent la vie chaque année et que plusieurs milliers sont gravement blessées dans des accidents de la route, il va de soi que l’on prête une attention particulière à la sécurité routière. La conduite sous influence étant l’un des principaux facteurs d’accident, la police intégrée collabore pleinement, année après année, aux campagnes BOB. Au cours de l’été dernier, 313 041 conducteurs ont été soumis à un contrôle. 3,1 % de ceux-ci ont été testés positifs. 
Jamais autant de conducteurs n’ont été contrôlés lors d’une campagne BOB estivale. Par rapport à l’année dernière, le nombre de contrôles a augmenté de presque 5 %. En 2011, les services de la police locale et de la police fédérale n’avaient contrôlé “que” 171 000 conducteurs. 
Le nombre de conducteurs qui roulent sous l’influence de l’alcool ou de la drogue diminue toutefois d’année en année. En 2011, ils représentaient encore 5,1 % des conducteurs contrôlés, contre 3,5 % l’an dernier.  

En ce qui concerne l’évolution, nous constatons clairement que les conducteurs prennent de plus en plus conscience des dangers que comporte la conduite sous l’influence de l’alcool ou de la drogue. Par ailleurs, nous observons aussi que plus le nombre de contrôles augmente, moins on constate de personnes en état d’ébriété au volant. Si le risque d’être pris augmente, les conducteurs réfléchiront à deux fois avant de prendre le volant en état d’ivresse. Il y a cependant encore du pain sur la planche. La police intégrée ne procède en effet pas uniquement à des contrôles au cours des deux grandes campagnes estivales et hivernales. C’est surtout la campagne BOB hivernale (lancée il y a 20 ans) qui est bien connue du grand public, ce qui explique peut-être pourquoi nos services interceptent encore moins de conducteurs sous influence pendant la période de fin d’année. Lors de la dernière campagne, 2,5 % des conducteurs étaient en infraction.

Les conducteurs doivent avoir conscience qu'ils peuvent être soumis à un contrôle à tout moment, même en dehors d'une campagne BOB.

 

A l'issue de la réunion du conseil national de sécurité de dimanche passé le 7 août 2016 qui traitait l'attentat de Charleroi, deux réunions de crise ont eu lieu auxquelles participaient:

Le cabinet de l'Intérieur, le  Parquet fédéral, l'Ocam, les SAT Justice et Intérieur, la police fédérale et la commission permanente de la police locale.

Les syndicats lors de la seconde réunion.

 

La réunion a débuté par une pensée pour les deux collègues qui ont été grièvement blessées devant le commissariat de Charleroi le samedi 6 août 2016

 

En général

-assurer la sécurité des citoyens reste  une des premières missions de la police.

-dans le même ordre d'idées, il faut veiller à ce que les policiers puissent travailler dans des circonstances de sécurité optimales.

-la police fait partie de la population. Les risques encourus sont identiques.

 

Durant les réunions, toutes les mesures ont été parcourues, évaluées et confirmées, d'autres ont été convenues.

 

1) Les mesures générales qui ont déjà été édictées sont maintenues.

(ea le port du gilet pare balles, la possibilité de porter l'arme de service lors des déplacements domicile-travail, les déplacements lieu de travail-domicile en civil ...)

2) une série de mesures concrètes supplémentaires ont été convenues:

2.a. le dossier concernant l'armement des agents est activé.

La police intégrée entamera les formations des agents concernés de manière à ce que la mesure puisse avoir son effet dès la parution de l'AR après l'avis du Conseil d'Etat ( l'avis du Conseil d'Etat est attendu pour le 9 septembre 2016 au plus tard et est nécessaire dans le cadre d'une matière aussi importante).

2.b. l'armement collectif sera réévalué.  Les groupes de travail concernant cette matière vont être priés de terminer leurs travaux au plus vite et d'en transmettre le résultat au Ministre de l'Intérieur afin que pour l'automne de cette année les adaptations nécessaires puissent être faites.

(cela concerne ea l'usage de munitions plus performantes, les armes "less leathal" etc...)

2.c. Le Ministre de l'Intérieur peut décider d'une série de mesures (contraignantes ou en soutien...)

(cela concerne ea la manière dont un bâtiment de police doit être sécurisé (actuellement existe un AR pour les commissariats qui ne sont pas occupés de nuit), une éventuelle autorisation de porter l'arme en permanence comme cela a déjà  été le cas dans les années 80)

Un groupe de travail définissant les normes minimales d'infrastructure (ea pour un accueil) sera mis en place.

2.d. Chaque zone de la police locale et la police fédérale établissent leur propre analyse de risque (1) et prennent les mesures qui s'imposent en fonction de leur spécificité pour la sécuristaion des commissariats et la sécurité du personnel pendant l'exercice de ses missions opérationnelles (aussi bien du point de vue géographique, leur situation spécifique que tout autre élément qui détermine la spécificité).

Chacun  communique son analyse de risque et les mesures prises aux organisations syndicales en CCB.

 

La communication vers le personnel reste un point d'attention.

 

(1) Le rôle de l'Ocam reste primoridal. L'Ocam est le seul organisme dans notre pays qui dispose de tous les éléments des services amis, aussi bien à l'intérieur du Pays qu'à l'étranger, qui permettent de faire une analyse de la menace.

Il n'a cependant jamais été convenu de lier automatiquement le niveau de la menace à des mesures à prendre.

 

L'analyse de la menace est un élément nécessaire pour effectuer une analyse de risque  et en fait partie intégrale. Elle doit être complétée par les spécificités locales . Cela n'a pas de sens de distinguer les "mesures" en fonction de niveaux comme 3 et 2+. Il faut redéfinir ces catégories et la méthodologie stricte de l'Ocam doit strictement être appliquée pour définir la menace (d'ailleurs 2"+" n'existe pas).

 

Les moyens:

Les mécanismes de financement doivent être revus.

 

Syndicats:

Evaluation en Comité Supérieur de Concertation (CSC) pour la fin de l'année.

 

 

Pour la Commission Permanente de la Police Locale  

 

 

 

 

 

 

 

 

Œuvrer pour plus de sécurité sur les routes et diminuer ainsi le nombre de victimes de la circulation demeure un des objectifs majeurs du SPF Mobilité et Transports. C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2015 une nouvelle mesure plus stricte à l’encontre des récidivistes a été mise en place.

Quelles sont les sanctions liées à la récidive ? 

Dorénavant, un conducteur déjà condamné, par exemple, pour une conduite sous influence de l’alcool se verra infliger par le juge :

 

Pour plus d'info : http://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/legislation_et_reglementation/recidive 

Le 14.01.2016, s’est tenue une assemblée générale des chefs de corps des zones de police locale suivie d’une assemblée générale de la Commission Permanente de la Police Locale.

Le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur s’est exprimé pendant cette réunion et a entendu les problèmes qui existent entre la CPPL d’un côté et la Police fédérale et le Ministre d’autre part.

Le Ministre a présenté une série d’engagements et reconnaît l’importance de la Commission permanente comme organe d’avis.

Monsieur Jean-Marie Brabant a remis son mandat comme Président et comme membre à la disposition du Ministre. Monsieur Marc Hellinckx a également démissionné comme premier Vice-Président de la Commission Permanente. Les membres de l’assemblée générale les ont remerciés pour leur engagement et dévouement.

Avec le Vice-Président Marc Garin pour la Région wallonne et Nicholas Paelinck ,le nouveau Vice-Président pour la Région flamande, Guido Van Wymersch a pris la présidence de la Commission, en attendant l’élection d’un nouveau président.

Les membres de la Commission Permanente réagissent positivement aux réponses fournies par le Ministre et les voient comme un nouveau départ pour une communication efficiente et une bonne collaboration.

 

Une assemblée générale extraordinaire de la Commission Permanente de la Police Locale s'est tenue ce 17.12.2015

Le Président a fait état de son entretien avec le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur en présence des membres du Cabinet.

L'Assemblée Générale tient à souligner le rôle prépondérant joué par la police locale et sa contribution dans la sécurisation du pays.

L'Assemblée Générale doit déplorer actuellement une absence de prise en considération des attentes de la CPPL (Mémorandum remis en début d'année (http://www.policelocale.be/portal/fr/docmanfr/cat_view/95-rapports-cppl-.html) , dossier organisation et financement remis fin juillet, ...) ce qui traduit un manque d’attention pour l'ensemble de la police locale qui représente 75% de la police intégrée.

L'Assemblée Générale de la Commission Permanente de la Police Locale attend maintenant, de la part du Ministre, des réponses et des engagements clairs et fermes et surtout en ce qui concerne les moyens financiers nécessaires pour garantir le fonctionnement de l'organe légal représentatif des polices locales, qu'est la Commission Permanente de la Police Locale.

Sans ces moyens, l'équilibre de l'organisation policière est mis en danger.

Afin de permettre au Ministre d'apporter une réponse le 14 janvier 2016, la Commission Permanente de la Police Locale rappelle les questions qu’elle a déjà formulées à de multiples reprises, à savoir une réponse:

  •     aux différentes questions reprises dans le mémorandum
  •     à la manière dont la représentativité de la CPPL sera organisée à partir de 2017
  •     concernant le fonctionnement de la CPPL vis-à-vis des autorités fédérales, des entités fédérées et la police fédérale
  •     Concernant les moyens financiers qui seront mis à disposition de la CPPL pour garantir son fonctionnement
    •     Dossier ICT et mailing
    •     Dossier des 400 millions consacrés à la lutte contre le terrorisme pour lequel la police locale n'a pas été consultée.

Enfin, la Commission Permanente de la Police Locale entend être traitée de manière responsable dans tous les forums où elle apporte sa contribution. (Comité de Coordination de la police intégrée, plateforme de travail ICT, ...)

Ce manque de prise en considération actuelle de la réalité locale se remarque dans plusieurs dossiers. Ce qui est inacceptable pour la police locale. Nous citons :

A la demande du Ministre, et dans l'attente de réponses concrètes du Ministre le 14 janvier 2016, le Président et le premier Vice-Président tiennent leur démission en suspens.

 

Visie 2025

 Le groupe de politage 2025, présidé par le Prof. dr. Willy Bruggeman, Président du Conseil fédéral de police, a présenté ce lundi 30 juini 2014 le document de travail “Une vision pour la police en 2025”

La mission était de donner suite à une des recommandations du ‘Rapport d’évaluation de 10 ans de réforme de police’, e.a. le développement d’une vision à long terme pour la police.

 

Lire la suite →

Op 13 mei 2014 ging te Oostkamp een milieunetwerkdag door georganiseerd door de Politiezone Het Houtsche en de Vaste Commissie van de Lokale Politie. Binnen het Vlaams Gewest is er voor de lokale politie de mogelijkheid om een toezichthouder aan te stellen die dan bijzondere bevoegdheden krijgt. De lokale politie speelt, ingevolge zijn eerstelijnsfunctie en het gegeven dat ze 24/24 uur contacteerbaar is, een belangrijke rol binnen de milieuhandhaving. dit als aanvankelijke vaststeller of door de zaak door te verwijzen bij meer gespecialiseerde diensten. Toch is er de vaststelling dat de milieuwetgeving vrij uitgebreid en complex is. Bovendien is ze onderhevig aan voortdurende wijzigingen. Mede om die reden werd deze milieunetwerkdag georganiseerd. Ook was het de bedoeling dat ervaringen werden besproken en doorgegeven.

Meer dan 80 deelnemers hebben aan deze milieunetwerkdag deelgenomen. De onderwerpen waren geluidshinder, gemeentelijke administratieve sancties gelinkt aan milieuhinder, staking van het gebruik (ruimtelijke ordening), rol van de Vaste Commissie van de Lokale Politie en het vervolgingsbeleid inzake milieuwetgeving.

Een reeks conclusies en aanbeveling kunnen worden meegenomen naar de Vlaamse Hoge Raad voor Milieuhandhaving (vertegenwoordigingen van lokale politie door Eric Wauters – adjunct-secretaris VCLP en Pascal Neirynck van de PZ Het Houtsche).

Nuttige links : http://www.vhrm.be/

Presentaties :

 

 

 

 

La Commission permanente de la Police locale a récemment organisé des journées de rencontre à l’attention des chefs de corps de la police locale afin que ceux-ci puissent échanger des vues sur une série de thèmes relatifs au fonctionnement de la police.

Les résultats de ces journées de réflexion constitue notamment la base de la contribution de la police locale au mémorandum de la police intégrée que le comité de coordination récemment créé rédigera et transmettra aux formateurs des différents gouvernements.

La Commission permanente entend également remettre son analyse et faire part de ses attentes aux personnes ou organismes suivants : les actuels Ministres de l’Intérieur et de la Justice, le Conseil fédéral de police, le conseil des bourgmestres, le collège des Procureurs généraux, le collège des gouverneurs de province et les unions des villes et communes, ainsi que les présidents des différents partis politiques.

Ces préoccupations ont été regroupées sous forme de 6 fiches analytiques récapitulatives qui peuvent être consultées via ce lien : Résultats de la Journée d'Etude de la police locale

  • Une politique de financement et d’investissement saine
  • Un agenda global pour la police et une politique cohérente entre les différents niveaux de pouvoir
  • Une optimalisation réfléchie des services (locaux) de police sur mesure
  • Un partenariat fort entre les autorités et une représentativité rénovée de la Commission permanente de la Police locale
  • Une politique de GRH plus adaptée à une organisation policière et avec plus de garanties pour l’offre durable d’un service de qualité
  • La technologie et l’innovation renforcent l’efficacité du fonctionnement policier.

 

 

Deux semaines, avec des Sommets et de nombreuses rencontres officielles, en toute sécurité : merci aux services de police, de sécurité et de secours
 
04/04/2014
 
Depuis le jeudi 20 mars dernier et jusqu’à ce 4 avril, la Belgique a été le pays hôte de plusieurs Sommets, rencontres multilatérales et de nombreuses visites officielles : deux semaines avec une concentration exceptionnelle d’événements importants, des Sommets EU, EU-Afrique et OTAN, en passant par les visites des Présidents américain et chinois notamment, pour se terminer par la manifestation de ce jour qui a rassemblé des milliers de participants. Au total, ce ne sont même pas moins d’une trentaine de manifestations qui ont aussi eu lieu durant ces deux semaines.
 
Pendant ces 15 jours, ce sont 130 délégations de Chefs d’ Etat et de gouvernement qui ont été présentes en Belgique. Ces événements ont mobilisé, sur toute la période, entre autres 10.000 policiers au total (5.000 pour la zone de police de Bruxelles CAPITALE Ixelles et 5.000 pour la police fédérale et les autres zones de police locale, en ce compris les 350 motards, avec l’appui de la Défense).
 
Cela a nécessité une organisation hors normes et permis de démontrer toute l’expertise des services et autorités belges concernés qui ont veillé ensemble à la sécurité de la population et des personnalités étrangères présentes sur notre territoire. Tout a été mis en œuvre pour atteindre l’équilibre entre les aspects de sécurité, de protocole et la réduction des nuisances à l’égard des citoyens et des commerçants.
 
La ministre tient à remercier tous ceux qui ont fait en sorte que ces deux semaines – du jamais vu encore en Belgique ! – se soient passées en toute sécurité : le Centre de crise qui a assuré la coordination de l’ensemble des services, la police fédérale, la police de Bruxelles CAPITALE Ixelles, et tous les bourgmestres et zones de police concernés, la Sûreté de l’Etat, la Défense, les Affaires étrangères, l’OCAM et la Justice.

 

 

 

Communiqué de presse : la campagne BOB de fin d’année 2015

La Police Locale soutient plus que jamais la campagne BOB de fin d’année.

En dépit des nombreux efforts de la police, la conduite sous influence reste l’une des principales causes des accidents de la route.

Outre l’aspect quantitatif, nous accorderons au cours de cette campagne une attention particulière aux indicateurs qualitatifs.

Pour ce périlleux exercice d’équilibre entre la qualité et la quantité, nous avons, dans un premier temps, recherché une réponse aux questions suivantes :

Pouvons-nous trop contrôler ? Non.

Pouvons-nous mieux contrôler ? Oui.

Dans le cadre d’une excellente fonction de police et d’une gestion d’entreprise optimale, nous nous sommes basés sur les critères objectifs suivants, à savoir le pourcentage de contrôles positifs lors de la campagne BOB 2014-2015 et le nombre d’accidents de la route dus à l’alcool en 2014. Ces 2 objectifs ont été associés à notre politique de contrôles de la précédente campagne BOB au cours des périodes journée/nuit de semaine et journée/nuit de week-end.

Cet exercice nous apprend que 34,8% des accidents de la circulation liés à l’alcool (soit la plus grande part) se produisent pendant la semaine en journée. C’est pourquoi, l’organisation de contrôles alcool durant la semaine en journée est vraiment nécessaire. Peut-être que 55,1% de l’effectif policier peuvent être répartis plus efficacement ?

Le pourcentage le plus élevé de conducteurs positifs (6,48%) est observé la semaine pendant la nuit. Au cours de cette période, 15,5% des accidents de la circulation sont dus à l’alcool. Néanmoins, seuls 3,7% de nos contrôles alcool ont lieu à ce moment-là.

Pour ce qui concerne la semaine en journée, les chiffres sont plus équilibrés : 21,4% de contrôles, 22,6% d’accidents de la route et seulement 1,82% de conducteurs positifs.

19,8% de nos contrôles alcool se tiennent les nuits de week-end. Au cours de cette période, 27,1% des accidents de la route sont dus à l’alcool et 4,58% des conducteurs contrôlés sont positifs. Contrairement aux propos souvent alarmants tenus dans ce cadre, une légère adaptation s’impose mais il n’y a rien de problématique.

Hormis le côté qualitatif, nous proposons aussi des recommandations sur le plan quantitatif. Nous souhaitons avoir davantage recours aux pré-tests lors du fonctionnement régulier et contrôler automatiquement chaque conducteur lors d’une collision.

Ce principe (principe botsen = blazen) est considéré comme une bonne pratique.

La Commission Permanente a transmis cette nouvelle analyse à chaque chef de corps. La direction DRI de la police fédérale a envoyé les données nécessaires jusqu’au niveau de chaque zone de police. Nous sommes convaincus que le travail sur mesure fonctionnera mieux.

A l’issue de la campagne, nous offrons la possibilité de benchmarking pour les zones de police.

La Commission Permanente souhaite à tous une excellente fin d’année en toute sécurité.

Au nom de la Commission Permanente de la Police Locale

 

 

 

      
   

      
   

                                                                                                  

   
       

LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE L’INTERIEUR

   

ET DE L’EGALITE DES CHANCES 

Bruxelles, le 29 novembre 2013

Communiqué de presse

 

Encore un nouveau cap de relance fort : 1,3 milliard de baisse de charge pour les entreprises, la TVA à 6% pour les citoyens dès 2014, des efforts majeurs en formation et stages, une place importante pour l'emploi dans les métiers du cœur : le cdH a été entendu !

 

 

 

La Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, se réjouit de l’accord intervenu aujourd’hui en comité de concertation et qui correspond à toutes les demandes et propositions du cdH. Il permet en effet d’ajouter une nouvelle étape forte à la stratégie de relance initiée par le gouvernement fédéral depuis le début de la législature.

Pour Joëlle Milquet, il était essentiel d'avancer sur quatre dossiers :


- une diminution drastique des charges sociales pour créer de l'emploi sans mettre en cause la sécurité sociale,

- une augmentation majeure des efforts de formation et de stages sur la base des nombreuses propositions du cdH acceptées,

- la diminution de la TVA sur l'électricité pour les citoyens,

- l'augmentation du salaire poche des travailleurs et la sauvegarde de la liaison au bien-être. 

Les nouvelles mesures acquises répondent en tous points à nos exigences. Elles assurent et confirment de plus le principe de l’indexation automatique des salaires ainsi que le respect de la concertation sociale.

Les acquis essentiels :

  • Priorité à la formation

Joëlle Milquet est particulièrement satisfaite que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les Régions, ait décidé de faire de la formation une priorité de ce « Pacte de compétitivité et d’emploi ».

Le gouvernement fédéral s’est en effet engagé à demander aux partenaires sociaux de se concerter en vue de renforcer l’effort de formation au-delà de 1,9% et d'imposer de nouveaux efforts minimaux de formation dans les conventions collectives (au moins l'équivalent d’un jour de formation pour tous).

Il est aussi demandé aux partenaires sociaux de se concerter avec les Communautés afin de mettre en place un cadre interfédéral de stages et de formation pour les élèves dans les cycles qualifiants.

La notion de jeunes en formation sera étendue, comme l'a proposé le cdH, par le fédéral à l’ensemble des jeunes en formation, à l’exception des formations de bacheliers et de masters, ce qui constitue une avancée essentielle.

  • Augmentation du niveau de vie des citoyens

Cette stratégie de relance s’illustre également dans la décision d’augmenter le revenu des travailleurs à bas salaire via une augmentation du bonus à l’emploi fiscal de 50 millions d’euros à partir de 2015, ainsi que de 50 millions d’euros supplémentaires en 2017 et 50 autres millions additionnels en 2019. En outre la liaison au bien-être est sauvegardée.

Cette dynamique va dynamiser le niveau de vie des citoyens grâce en outre à la diminution de la TVA sur l’électricité, ramenée de 21% à 6% à partir du 1er avril 2014 pour les ménages. Cette mesure aura un impact bénéfique également sur le différenciel salarial par rapport à nos pays voisins.

  • 1,35 milliard en réduction du coût du travail

Joëlle Milquet se réjouit également que 3 fois 450 millions de réductions de charge supplémentaire, soient implémentées à partir de 2015 (soit 0,3% de la masse salariale) soit au total un montant de 1,35 milliard en réduction du coût du travail inscrit dans la loi. Ceci s’ajoute aux efforts en réduction de charges déjà importants réalisés par le gouvernement.

Ces réductions de charge seront réparties vers les bas salaires, comme nous le voulions, les secteurs soumis à la concurrence internationale, mais aussi pour une réduction structurelle des charges, dont 20% pour le secteur du non-marchand qui verra ainsi se concrétiser la création de nouveaux emplois, ce qui a toujours été une priorité de la ministre.

Pour tout renseignement complémentaire :

Emilie Rossion (0473 13 97 58) (FR)

Ingrid Van Daele (0470 32 02 62) (NL)

   

  

 

             
   

 

   
       

 

      
       

LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE L’INTERIEUR

   

ET DE L’EGALITE DES CHANCES

       

Bruxelles, le 29 novembre 2013

 

 

 

« Stop Cyberhate ! »

www.stopcyberhate.be

 

Lutte contre le cyber-harcèlement entre jeunes : lancement, avec plusieurs partenaires, d’une campagne de prévention avec une application pour smartphones et des clips vidéos réalisés par des jeunes pour les jeunes

 

L’essor d’Internet et des réseaux sociaux ces dernières années constitue une avancée essentielle pour le développement de la communication et de l’information au sein de notre société. Ces formidables outils peuvent cependant receler des aspects beaucoup moins positifs. L’actualité a en effet hélas démontré à plusieurs reprises, récemment encore, les conséquences dramatiques que peut avoir l’usage d’Internet et des réseaux sociaux: le cyber-harcèlement, qui répond à une logique intentionnelle et répétitive de la part de ses auteurs, pousse parfois au suicide des jeunes qui se sentent entraînés dans une spirale infernale.

Le harcèlement est malheureusement un phénomène qui existe depuis toujours mais il peut, maintenant, prendre d’autres formes que par le passé. Contrairement à l’époque de leurs parents, la vie à l'école pour les jeunes d’aujourd’hui ne s'arrête plus lorsqu’ils terminent leurs cours à la fin de la journée. Ils sont désormais tous connectés.

En pouvant l’amplifier sans commune mesure, les réseaux sociaux donnent une autre dimension au harcèlement qui peut sévir entre adolescents. Grâce à ces nouvelles technologies de la communication (téléphones portables, réseaux sociaux numériques, etc.), la vie de l'école se poursuit en dehors de celle-ci. Et la distance peut même amplifier le harcèlement entre élèves : insultes, moqueries, propagation de rumeurs, piratage de comptes, usurpation d'identité digitale, publication de photos ou de vidéos, etc. C'est le SMS qui reste le plus utilisé mais citons aussi la création de faux profils ou les insultes sur le profil personnel.

Le développement des réseaux sociaux, comme Ask.fm, associés à des applications comme Snapchat, permet la diffusion massive d'images et de commentaires qui peuvent meurtrir celui ou celle qui en est la cible, jusqu’à le pousser dans une dépression, voire jusqu’au suicide comme ce fut le cas pour une adolescente en août dernier en Grande-Bretagne.

Pour faire face à cette problématique délicate et complexe, la Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, la Computer Crime Unit de la police judiciaire fédérale, le Service Egalité/Diversité de la police fédérale, ainsi que l’Institut supérieur de formation sociale et de communication(ISFSC) et Child Focus ont décidé de travailler ensemble pour préparer plusieurs actions de sensibilisation au cyber-harcèlement. Les ministres de l’Enseignement obligatoire ont également apporté leur soutien à la diffusion de la campagne, dans le cadre de l’approche éducative.

Plus que jamais, il est en effet essentiel d’aider les enfants et les adolescents qui en sont victimes à oser en parler, ainsi que les parents à prendre conscience du phénomène.

1. Introduction

Sur la base d'une enquête menée fin 2012 par le service de médiation scolaire en Wallonie et qui concernait 2.597 élèves, les éléments suivants transparaissent, démontrant plus que jamais à quel point les jeunes sont désormais constamment connectés :

  • 77% des jeunes possèdent un smartphone et 77 % du surf se passe via ce smartphone. Près d’un jeune sur deux ne l’éteint jamais.
  • Ils envoient en moyenne 118 SMS par jour, soit c’est 826 par semaine.
  • 30% se disent stressés quand ils ne sont pas connectés.
  • 13% surfent entre 3 et 5 heures par jour en semaine et 8% entre 10 et 20 heures sur la durée du week-end.
  • 9% disent surfer plus de 5 heures par jour en semaine.
  • Ils sont 15% à y passer plus de 20 heures sur la durée du week-end.
  • Seul 1 jeune sur deux dit être capable de régler ses paramètres de confidentialité.
  • 1 utilisateur de réseau social sur 3 a un profil qui est public.
  • Pour les garçons, Youtube, Facebook et le téléchargement (musiques et films) constituent le trio gagnant.
  • Pour les filles, c’est Youtube, Facebook et le chat.
  • 27 % disent avoir été insultés.
  • 11 % disent avoir été piégés par un imposteur.
  • 14 % disent avoir découvert des photos d’eux qu’ils ne souhaitaient pas voir en ligne.
  • 25 % disent avoir insulté.
  • 11 % disent s’être déjà fait passer pour quelqu’un d’autre et 8 % disent avoir piraté le compte de quelqu’un.

D’autres enquêtes sur le sujet[1], notamment une ciblée sur les jeunes en Flandre, témoignent elles aussi de la proportion de ces données : il est mentionné qu’en Belgique :

  • un jeune sur trois (34,3%) a déjà au moins une fois été victime de cyber-harcèlement.
  • 62 % des jeunes interrogés ont déjà  été confrontés à  ce type de messages négatifs.
  • Un jeune sur cinq (21,2%) reconnaît avoir été l’auteur de cyber-harcèlement.
  • 76 % des jeunes entre 12 et 18 ans ont déjà été témoins d’une situation de cyber-harcèlement, sans y avoir été impliqués activement.

C’est la raison pour laquelle tous les partenaires réunis aujourd’hui ont uni leurs forces pour lancer une grande campagne de sensibilisation, outre tout ce qui est déjà mené en termes de prévention et de sensibilisation par les acteurs du monde de l’enseignement, de l’associatif, du terrain, etc. mais aussi par la police, via par exemple la Computer Crime Unit de la police judiciaire fédérale, au travers de sessions d’information organisées dans les écoles.

2. Quatre clips vidéo réalisés par les jeunes pour les jeunes


A l’origine, dix clips vidéo de sensibilisation à la problématique du cyber-harcèlement ont été réalisés par une classe de l’ISFSC, composée d'une trentaine d'étudiants, lors d'un atelier vidéo. Le tout a démarré dans le cadre d’une proposition de partenariat lancée par le Service Egalité et diversité de la police fédérale et à laquelle l’ISFSC a répondu positivement. Ce Service défend la politique d’égalité et de diversité de la police et développe notamment des campagnes et des formations de sensibilisation à la différence, au respect de chaque individu et à la lutte contre discrimination.

Suite à cet atelier, les 10 clips ont été présentés à un jury composé de professionnels internes à la police et du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Ce jury a sélectionné 4 clips et les étudiants auteurs de ces vidéos lauréates ont été mobilisés dès le début de cette année académique 2012-2013 afin d'effectuer les adaptations nécessaires à la diffusion et à l'utilisation de ces clips dans le cadre de la campagne « Stop Cyberhate ».

Ces vidéos se trouvent dès à présent sur Internet, notamment sur www.stopcyberhate.be, et vont être relayées par les partenaires de la campagne sur divers canaux, et évidemment aussi sur les réseaux sociaux.

3. Une application pour smartphones, #StopCyberHate

Dans la foulée de ce premier projet, la collaboration entre l'ISFSC, la Police fédérale et la ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, s'est poursuivie autour de la réalisation, toujours par les étudiants de l’ISFSC, d'une application téléchargeable dès aujourd’hui sur smartphone fonctionnant avec Androïd, via une recherche au travers du hashtag #StopCyberHate, afin de sensibiliser les adolescents à la problématique du cyber-harcèlement.

Elle donne la possibilité aux jeunes de répondre à un quiz leur permettant de déterminer s’ils sont victimes ou non de cyber-harcèlement, de manière tout à fait anonyme. Le cas échéant, ils sont aiguillés vers les instances compétentes pour trouver l’aide nécessaire, notamment via le numéro d’appel 103 du côté francophone du pays, ou via le 102 du côté néerlandophone.

Cette application a été entièrement développée, conceptualisée, scénarisée et designée par une équipe de 3 étudiants en dernière année de la section Ecriture Multimédia, dans le cadre de leur stage obligatoire de 2 mois. Le travail d'encadrement pédagogique de l'application a été mené en collaboration avec le Service Egalité et Diversité de la police fédérale, Child Focus et divers partenaires du secteur de l'enseignement.

4. Un site web, www.stopcyberhate.be

 

La police fédérale a quant à elle mis en ligne le site www.stopcyberhate.be. Outre les clips vidéo de la campagne, on peut y trouver dès à présent une boîte à outils remplie d’informations et de conseils à l’attention des professionnels de l’éducation, des parents, mais aussi et surtout des adolescents.

Des bracelets thématiques ont aussi été réalisés par la police fédérale, avec le logo « Stop Cyberhate », destinés à être distribués à l’occasion, entre autres, de formations dans les écoles. D’autres initiatives continueront par ailleurs à être organisées dans le cadre de cette thématique, des contacts étant par exemple déjà en cours avec d’autres écoles.


Afin que cette campagne bénéficie d’une diffusion maximale, un appel sera également lancé aux différentes zones de la police locale afin qu’elles puissent la relayer via leurs propres canaux de communication ; il en ira de même auprès d’autres partenaires, notamment via les ministres de l’Enseignement obligatoire.

Cabinet de Joëlle Milquet

Emilie Rossion (0473 13 97 58) (FR)

Ingrid Van Daele (0470 32 02 62) (NL)

Service presse de la police fédérale : 0477 50 18 01

Contact presse pour l’ISFSC

Laetitia Pottiez (0474/93 83 87)



[1] H.,Vandenbosch, K.,Van Cleemput, D.,Mortelmans, M.,Walrave, “Cyberpesten bij jongeren in Vlaanderen”, studie in opdracht van viWTA, Brussel,(2006), 172-173 et Walrave, M., Lenaerts, S., De Moor, S. (2009) Cyberteens @ risk? Tieners verknocht aan Internet, maar ook waakzaam voor risico’s? Samenvatting survey van het project TIRO in opdracht van BELSPO, Brussel.

 

Accord sur l’optimalisation des services de police : une police plus moderne et plus efficace avec moins de chefs et de structures et davantage de personnel sur le terrain

voir communiqué de presse et plan d'optimalisation des services de police

I. Les mesures en ce qui concerne l’Intérieur

Les diverses mesures concrètes et les textes législatifs qui ont été pris sont le résultat de discussions au sein de quatre groupes de travail relatifs :

- à la sensibilisation, à la prévention et à la formation,

- à l’analyse du phénomène de la violence,

- au suivi et à l’accompagnement,

- à la justice).

1. Une formation spécifique en management des ressources humaines pour les responsables des ressources humaines fin 2013

 

Comme demandé, une formation spécifique en management des ressources humaines a été mise en place pour mieux connaître les attitudes et démarches à avoir en cas d’accidents. Les inscriptions à cette formation spécifique démarreront en 2013, avant la fin de l’année. Elle sera organisée pour les responsables des ressources humaines des zones de police et de la police fédérale afin qu’ils puissent gérer au mieux les accidents de travail et les actes violents commis sur des policiers. Pour les zones plus petites, le besoin de ce genre de formations se fait particulièrement sentir.

2. Un site internet 2013 avec les informations nécessaires et utiles

Un site interne est en voie de finalisation et sera opérationnel d’ici la fin de cette année afin de pouvoir fournir aux membres de la police, ainsi qu’aux victimes de violence, toutes les informations nécessaires et utiles telles que les bonnes pratiques, la jurisprudence existante, les formulaires adéquats, etc. en cas de faits de violences ou accidents du travail.

 

 

3. Une nouvelle circulaire publiée pour fournir un appui juridique en cas de dommage moral et de fausses plaintes

Cette circulaire GPI72, qui a pour objectif que la police locale et la police fédérale entreprennent, en tant qu’employeur, des démarches juridiques lorsqu’un policier a subi un dommage physique ou moral ou lorsqu’il a été victime d’une fausse plainte, a été publiée le 8 mars 2013 au Moniteur belge.

4. Plusieurs améliorations statutaires pour les policiers victimes de faits de violences

 

Plusieurs textes juridiques ont déjà été préparés, comme par exemple :

1. Un projet d’arrêté royal statutaire rendra formellement possible la réaffectation au sein de la police intégrée – de la police locale vers la police fédérale et inversement – lorsqu’un policier a subi une expérience traumatisante suite à un acte de violence. Actuellement, ce passage est certes possible mais il reste basé sur le bon vouloir des autorités. Le dossier est prêt et attend maintenant l’accord du ministre du Budget. Un rappel a été encore renvoyé au ministre.

2. Ce même projet d’arrêté royal devra rendre possible le financement direct par les autorités des frais encourus par les policiers victimes de violence. A l’heure actuelle, ils doivent en effet avancer eux-mêmes l’argent, pour ensuite être remboursés.

3. Un projet d’arrêté ministériel relatif à la constitution en partie civile prévoit la possibilité pour un policier qui se constitue partie civile de voir le temps utilisé pour ses démarches comme du temps de travail. Le dossier est actuellement chez le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique depuis un certain temps. Un rappel a été renvoyé.

4. Un projet d’arrêté royal statutaire au sujet de la protection et de l’aide juridique rendra plus pratique l’usage des procédures existantes (qui découlent d’un arrêté royal du 10 avril 1995) et il visera aussi à les accélérer. Cet arrêté est également prêt et se trouve chez le ministre Chastel et le Secrétaire d’Etat Bogaert.

 

5. Enfin, pour la fin de l’année 2013, un vade-mecum détaillé sera finalisé concernant l’accompagnement et le suivi à l’égard de tous les policiers victimes de violence

 

5. Une « stress team » en vigueur pour la police et les membres de la famille du policier victime de violence

La « stress team » spécialisée de la police fédérale fournit comme demandé, dès à présent, de l’aide et du soutien non plus seulement au policier mais également à sa famille. Les zones de police seront en outre sensibilisées via une circulaire d’ici la fin de l’année pour pouvoir mieux y faire appel, en connaissant son existence.

6. Le recueil de renseignements auprès des policiers victimes de violence publié dans un mois

Afin de pouvoir disposer de données exactes en ce qui concerne la violence contre les policiers, la police fédérale a finalisé, au sein de la police intégrée, une vaste enquête qui permettra d’aboutir à une cartographie précise de ces faits de violence, sans se limiter aux faits les plus lourds. Le nombre de personnes ayant répondu est élevé et les résultats sont en train de faire l’objet d’analyses. Ils seront publiés dans le courant du mois prochain. La Direction Appui de la Police fédérale (DGS) éditera un rapport avec des recommandations.

7. Un enregistrement central de la violence à l’égard des policiers

 

La police fédérale finalise un monitoring permanent des incidents au travers d’un système d’enregistrement centralisé, rapide et facile à utiliser. La mise en vigueur de ce système est prévue pour le 1er avril 2014, après la phase-test qui sera lancée au 1er janvier 2014. Au-delà des actes de violence armés, y seront désormais aussi mentionnées toutes les autres formes de la violence. Le champ d’application de la circulaire GPI 62, qui se limite actuellement aux seuls incidents de tir, sera ainsi étendu à toutes les formes de la violence.

Les statistiques qui ressortiront de cet enregistrement pourront être utilisées tant par les zones de police que par la police fédérale.

 

8. Une campagne de sensibilisation « respect envers les agents de l’autorité »

 

Le dossier d’une large campagne visant à sensibiliser le grand public à davantage de respect envers les personnes ayant des fonctions d'autorité estprêt. Une étude d’impact sur l’opinion publique a déjà été réalisée. Le dossier a été préparé avec la Chancellerie du Premier ministre et doit recevoir l’accord du budget. Elle est inscrite à l’ordre du jour du conseil de demain.

9. Une formation de base et continuée relative à la maîtrise de la violence

Afin de pouvoir mieux anticiper les situations violentes sur le terrain, une formation complémentaire est prévue dans la formation de base dans le cadre de la réforme de la formation. Plus d’attention sera consacrée aux aptitudes communicationnelles, dans le cadre de la formation continuée relative à la maîtrise de la violence. L’accent est pour le moment mis sur les aspects techniques et l’instruction au tir et pas assez sur les aptitudes verbales (circulaire GPI 48).

 

10. Des gilets pare-balles pour tous les aspirants en vigueur

Désormais, chaque aspirant dispose depuis début 2012 d’un gilet pare-balles, dès le début de sa formation de base, et le garde pour la suite, lorsqu’il quitte l’école de police.

 

11. De nouveaux subsides pour l’achat de moyens de protection pour les policiers des zones de police et de la police fédérale

La ministre déposera une proposition afin de permettre en 2014, dans le cadre de la neutralité budgétaire, d’affecter un montant budgétaire spécifique pour des subsides de 50 pc pour l’achat de moyens de protection pour le personnel (casques et gilets pare-balles) pour la police.

12. La réserve (FERES) et les corps d’intervention ont été renforcés et permettront d’apporter un meilleur soutien aux zones

Dans le cadre du recrutement d’effectifs supplémentaires, la ministre a pris la décision d’élargir l’appui actuel de FERES aux week-ends et aux nuits – cet appui sera étendu 7/jours sur 7 en matière de maintien de l’ordre et n’aura plus seulement lieu de façon épisodique. La circulaire GPI 44 sera d’ailleurs modifiée en ce sens. La réserve permet d’intervenir dans des missions à risques à la demande des zones. Par ailleurs, une circulaire précisera d’ici la fin de l’année que les zones doivent y recourir.

Les corps d’intervention de toutes les provinces seront renforcés d’une centaine de postes grâce notamment aux 400 policiers fédéraux supplémentaires qui arrivent en 2014.

 

13. Une circulaire d’analyse des risques

Une nouvelle circulaire avec des lignes directrices concernant “la gestion de l’espace public”, c’est-à-dire la manière avec laquelle l’ordre public est maintenu et réparé, sera publiée en novembre. Cette circulaire attirera aussi l’attention sur la nécessité des analyses de risques, dans la perspective du bien-être au travail et de la protection.

Comme tout employeur dans ce pays, les autorités locales et fédérales de la police ont l’obligation de placer leurs travailleurs dans les meilleures conditions de travail possible.

La ministre met ainsi l’accent sur le renforcement nécessaire des mesures de prévention et de précaution relevant des services opérationnels et notamment des diverses autorités locales dans la préparation d’opérations à risques telles que celles de Meulenberg.

 

14. Des bodycams pour un compte-rendu objectif des faits

Un projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance est pour le moment finalisé, en lien avec la commissaire générale de la police fédérale et la Commission permanente de la police locale. Il prévoit l’instauration de bodycams qui seraient utilisées dans des conditions bien précises, notamment face à des situations de menace, et en total respect de la législation relative à la vie privée. Un tel dispositif permettrait d’avoir un effet préventif et dissuasif, ainsi que d’objectiver les faits, de part et d’autre.

15. Un numéro d’intervention, à la place du nom, pour pouvoir identifier un policier

Un projet de loi est actuellement en discussion à la Chambre, concernant la possibilité de remplacer le nom du policier sur son uniforme par un numéro d’intervention, afin de préserver son identité pour des raisons de sécurité. L’article 41 de la loi sur la fonction de police, au sujet de « la protection de l’identité », prévoit en effet que le policier a le droit, dans des circonstances déterminées et pour des raisons de sécurité, de garder secrets son grade et son identité.

II. Les mesures en ce qui concerne la Justice

Une exécution efficace des peines, également des très courtes peines, est essentielle, car ainsi les auteurs ne restent pas impunis quand ils emploient la violence à l’encontre d’agents de police en fonction.

1. Application de la procédure accélérée

Il y a quelques mois, la peine maximale pour faits de coups et blessures à l'égard de personnes exerçant une fonction publique avait déjà été alourdie. Aujourd'hui, un nouvel alourdissement de la peine n'était dès lors pas à l'ordre du jour, mais bien le fait qu’une condamnation puisse suivre rapidement à l'infraction.

Dans le cadre de la réforme de la justice, la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a libéré 2,7 millions d'euros pour la création de douze tribunaux de procédure accélérée, soit un dans chaque nouvel arrondissement judiciaire. Entre-temps, le nouveau tribunal de procédure accélérée a débuté ses activités dans un certain nombre d'arrondissements. Ce sera également le cas dans les prochains mois pour les autres arrondissements, ce qui permettra aux juges de prononcer un jugement sur le fond en moyenne dans les deux mois et à la peine de suivre rapidement.

2. Sanction réelle et exécution de la peine

Toutes les peines de plus de six mois seront exécutées par le biais de peines de travail, de la probation et de la surveillance électronique. Et ce, pour la première fois depuis des années. La police souhaitait que les auteurs soient sanctionnés par des peines de travail éducatives, en confrontant notamment ces auteurs aux conséquences potentielles de leurs actes.

La ministre de la Justice a procédé au recrutement de personnel supplémentaire pour veiller à ce que toutes les peines de travail soient exécutées. L'offre de peines de travail, niveau où le bât a souvent blessé par le passé, a également été examinée et étendue, ce qui a permis aujourd'hui de résorber l'ensemble des listes d’attente et de refaire de la peine de travail une forme d'exécution de la peine efficiente.

Aujourd'hui, la surveillance électronique renoue également avec un fonctionnement efficient, ce qui permet de placer un bracelet électronique à des auteurs en moyenne dans les trois semaines après qu'ils se sont présentés à la prison.

3. Meilleur enregistrement

Comme dans tout, mesurer, c'est savoir. Cela s'applique également dans le cas d'agression envers la police. Dès lors, un appel est lancé aux agents afin qu'ils prennent au sérieux toutes les insultes et cas d'outrages et qu'ils les fassent enregistrer, même s'il s'agit de faits mineurs. Pour la ministre de la Justice, il s'agit d'une forme de respect de soi qui contribue parfaitement à établir qui commet quelles infractions.

4. Protocole sur la violence

 

Enfin, la ministre Turtelboom a établi un protocole entre la police et la Justice sur la violence au sein duquel sont précisées les démarches à entreprendre après chaque situation de violence et qui précise de façon claire les tâches de chacun. Cette meilleure adéquation entre les différents maillons de la chaîne pénale rend possible une action coordonnée, une protection et des poursuites.

 

Il va de soi que la justice continuera à faire cela en toute indépendance en tenant compte des  situations spécifiques. Le protocole doit faire en sorte qu’une politique conséquente et commune soit menée par la justice ainsi que par la police.

La Ministre Turtelboom  transposera ce protocole en une circulaire ministérielle et chargera le Collège des Procureurs Généraux d’établir une COL.

 

 

Site web :  Verkeerskunde

Communiqué de presse: incidents d’HOUTHALEN-HELCHTEREN

 


La Commission Permanente de la Police Locale (CPPL) reste plus que jamais préoccupée par la violence manifestée à l’égard des membres de la Police dans l’exercice de leur fonction.

Les incidents d’HOUTHALEN-HELCHTEREN et leurs dramatiques conséquences pour les collègues lâchement agressés sont inacceptables et appellent des réactions rapides et fermes de la part des autorités judiciaire au risque sinon d’encourager des formes toujours plus virulentes, voire insurrectionnelles, d’opposition aux actions des agents de l’autorité.

Il importe ensuite de concrétiser rapidement les enseignements et conclusions des quatre groupes de travail chargés d’analyser et de tenter de remédier à cette violence à l’égard de policiers et mis en place par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice.

La CPPL rappelle qu’elle a participé, sans ménager ses efforts, à cette initiative et que, à l’instar des organisations syndicales, elle en attend les réponses.

Elle invite les chefs de corps à évaluer les formes de soutien les plus appropriées à l’égard des collègues blessés et formule à leur égard les vœux les plus sincères de prompt et complet rétablissement.

 

 

 

 

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Le 24 octobre 2012

Sécurité routière: cap sur l'objectif 2020

http://ibsr.be/fr/presse/communiqu%C3%A9s-de-presse

Cliquer ici pour plus d'info:

 

Journée d'étude le 27-11-2012 à Lessines

 

Appel à candidatures pour la participation

à des commissions de sélection et de délibération

dans le cadre du recrutement, de la sélection et de la formation

de membres du cadre opérationnel

 

 

Plus info : avec votre login dans downloads > CPPL 2012

 

 

Astrid User Days

Police Boraine- ZP 5327 : Journée * Police et vous*  le 5 mai 2012

voir aussi site web : http://www.policeboraine.be/

 

Police et vous

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