Introduction
Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré.
Pour plus d'info...
FAQ
- Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?
- Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
- A combien s'élève cette mesure ?
- Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2009 - revenus 2008 - s'élève à € 170.
- Comment se passe la réduction d'impôt?
- Les investissements que vous faites exécuter en 2008 et que vous payez en 2008, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2009. Les investissements exécutés en 2008, mais qui ne sont payés qu'en 2009, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2010.
- Quels investissements entrent en ligne de compte?
- cambriolage
- Vitrage spécifiquement retardateur d'intrusion;
- Systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, lucarnes, soupiraux et barrières.
- Portes blindées.
- Systèmes d'alarmes et leurs composantes.
- Système de videosurveillance équipé d'un système d'enregistrement.
- incendie
- Extincteur à eau ou à poudre
- Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout;
- Portes résistant au feu "une demi-heure".
- Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré?
- Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
- Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales.
- Quelles sont les obligations du contribuable?
- Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :
- les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses.
- la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.
- l'attestation sur la qualité de l'installation (inscrite sur la facture ou sur une annexe à la facture).
- Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures?
- Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives:
- aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.
- aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels.
- aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.
- aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes.
- aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux).
Un arrêté royal du 19.06.2002 réglemente les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarmes.
Il est sans doute utile de rappeler quelques règles aux utilisateurs de ces systèmes d'alarmes.
- Un système peut être installé uniquement par une entreprise de sécurité agréée ou par l'utilisateur du système, mais dans ce cas, une entreprise de sécurité agréée doit constater qu'il est conforme aux prescriptions avant sa première mise sous tension.
- L'utilisateur a l'obligation dans les cinq jours de la mise sous tension de l'installation d'en faire la déclaration à l'un des points d'accueil de la zone de police au moyen de son carnet d'utilisateur.
- L'utilisateur doit conclure un contrat d'entretien avec une entreprise de sécurité agréée. Ce contrat prévoit au moins un entretien annuel de l'installation.
- Après chaque signalisation d'alarme, l'usager doit veiller à ce que lui-même, une personne de contact ou un agent de gardiennage puisse se rendre sur les lieux le plus tôt possible afin de vérifier la situation. Appel peut être fait à la Police en cas de situation suspecte.
- Idéalement les coordonnées des personnes de contact consentantes doivent être communiquées au Chef de Corps de la Police Locale lors de la déclaration du système d'alarme.
- N'oubliez pas de prévenir la Police lors du changement d'une personne de contact ou en cas de déménagement.
Soyez prévenant…faites enregistrer vos biens. Procédez à une photographie si vous possédez une oeuvre d’art.
Camouflez vos objets de valeur.
- Evitez le plus possible la présence de biens de valeur.
- Ne rassemblez pas vos bijoux, vos chèques, vos cartes de banque...
mais dispersez-les dans toute la maison, dans des endroits non prévisibles.
- Gardez vos biens les plus précieux dans un coffre à la banque.
- Si vous voulez tout de même conserver des biens à la maison, envisagez alors l’achat d’un coffre-fort à sceller dans le mur ou dans le sol. Il vous est également possible de louer un coffre-fort à la banque si vous êtes absent pour une longue période.
- Marquez et Enregistrez vos biens.
- Enregistrez les numéros de série et les marques particulières de vos objets de valeur, du matériel électronique ...Dressez-en une liste et conservez-la précieusement.
- Mettez un code sur vos biens. Il existe des sets spéciaux de marquage auprès des serruriers qualifiés.
Afin d’éviter toute confusion, il vaut mieux utiliser un marquage uniforme.
Vous commencez par exemple le code avec le caractère P de « prévention » et finissez-le par le C « criminalité ». Entre ces deux caractères, le numéro d’inscription au registre national peut être gravé (P54032820123C)
- Photographiez vos biens : en effet, des bijoux, tableaux, etc... sont difficiles à marquer.
Donnez éventuellement un autre nom et une autre adresse quand vous faites développer les photos.
- Pour les objets de grande valeur, il existe des firmes spécialisées dans le marquage de ces objets.
Le coût n’est pas très élevé et le marquage n’altère en rien leur valeur. Le marquage rend vos objets moins attrayants, facilite la déclaration, vous donne plus de chances de retrouver vos objets en cas de vol et en facilite la restitution.
Un service de technoprévention a été mis en place dans notre zone.
Il a pour but de déterminer avec l'habitant les meilleurs moyens de protection mécaniques ou électroniques de l'habitation ainsi que les mesures et précautions de toutes natures qui pourraient être prises de manière à dissuader le cambrioleur ou, en tous cas, de compliquer et retarder au maximum son intrusion dans le domicile.
Le cambriolage est souvent mal vécu par les victimes qui ressentent cette intrusion et la fouille de leurs effets personnels comme une violation de leur vie privée.
! Donnez l’impression que votre habitation est occupée
! Réduisez le plus possible le butin qui pourrait être emporté
! Prenez garde à la gestion de vos clefs
! Ne laissez rien traîner qui puisse faciliter le vol
! Sensibilisez votre voisin
! Retardez l’entrée du voleur par l’installation de protections mécaniques
! Dissuadez le voleur par un système d’alarme ou anti-intrusion
! Avisez la police des agissements “suspects“ ( tél : "101" )
