Nouveautés en matière de déclaration des systèmes d'alarme
Mar 03/11/2009 - 12:14 Update: 03/11/2009 - 12:34
Nous portons à la connaissance de la population de l’obligation depuis le 1er septembre 2009, de la déclaration de tous les systèmes d’alarme qui ne sont pas reliés à une centrale.
La déclaration doit se faire endéans les 6 mois pour les systèmes déjà existant, 10 jours pour les nouvelles installations.
