Le Règlement communal de police de La Louvière : "Vivre ensemble"

Présentation

Après de nombreux mois de discussions en groupe de travail composé de représentants de la commune et de la police, une première version du nouveau Règlement communal de police a pu être adoptée par le Conseil communal au printemps 2004 en 1ère lecture. Cette première lecture a été suivie d’une série de réunions citoyennes organisées par le Bourgmestre au sein des 4 secteurs de la Police. Lors de ces réunions, une présentation de ce règlement a été effectué par le Bourgmestre en insistant sur le Titre « Vivre ensemble », ensuite le futur fonctionnaire sanctionnateur a précisé certains comportement obligés ou interdits en fonction de certaines priorités communales. Le citoyen a pu s’exprimer sur ce sujet et la commune a pris en considération ces remarques citoyennesLors de la séance du Conseil communal du 20/09/2004, à l’unanimité, le Conseil a décidé l’adoption définitive du nouveau règlement communal de police.

1.1. Présentation générale

Le règlement communal de police est un recueil de comportements imposés ou interdits permettant de « mieux vivre ensemble » sur le territoire d’une commune. Toutefois, ces dispositions ne peuvent avoir une efficacité que si elles sont doublées de sanctions administratives conformément aux dispositions légales. Etant donné que de nombreux règlements de police n’avaient plus fait l’objet d’une actualisation et que leur lecture était parfois difficile voire inutile au niveau de leur efficacité et de leur compréhension , la Ville de La Louvière a décidé de réactualiser l’ancien règlement communal pour une meilleure lisibilité et efficacité (amendes prévues par exemple). Après ce travail et suite à l’adoption par le Conseil communal, il a fallu donner des priorités à certains comportements afin que les policiers de terrains intègrent de manière efficace ce nouveau Règlement et comprennent l’avantage d’une telle réglementation au sein de leurs quartiers.

1.2. Exemples de comportements visés

Dépôt de matériaux et souillure du domaine public sans autorisation

L’occupation, le déchargement et l’approvisionnement en combustible, marchandises et matériaux, sans autorisation

L’obligation de nettoyer et d’entretenir les trottoirs

Mesures prescrites en temps de neige ou de verglas

Dégradations du domaine privé ou public

Abandon d’objets sur la voie publique

Troubles à la tranquillité publique

Souillure du domaine public

Numéro de police

Circulation des animaux sur la voie publique

Faux appels…

1.3. Structure du Règlement Communal de Police

A la Louvière, le nouveau Règlement communal de police est composé, depuis le 28 février 2005, de 195 articles dont plusieurs sont des article bis ou ter afin d’intégrer le Titre X du Code pénal.

9 chapitres composent ce Règlement :

Chapitre 1 : Dispositions générales et obligatoires

Chapitre 2 : De la sécurité et de la commodité de passage sur la voie publique

Chapitre 3 : Tranquillité et sécurité publique

Chapitre 4 : Protection de l’environnement, propreté et salubrité publique

Chapitre 5 : Circulation des animaux

Chapitre 6 : Prévention des incendies

Chapitre 7 : Prostitution et commerces pour adultes

Chapitre 8 : Manipulation et atteinte aux personnes

Chapitre 9 : Sanctions

2 types de sanctions

Sanctions administratives (les amendes + les autres)

Peines de police (dans l’hypothèse de l’inefficacité de l’amende administrative)

1.4. Mots clés du règlement communal de police

Dans tout règlement communal qui prend en compte l’entièreté du concept de mieux vivre au sein d’une commune, quatre mots clés regroupés autour de 3 thèmes bien précis constitueront le fil rouge de la lecture du texte. Le premier mot clés est le terme « autorisation ». En effet dès que le citoyen veut par exemple organiser un événement sur la voie publique, il devra demander l’autorisation à l’autorité communale, en général, le Bourgmestre. Cette autorisation vise à préserver 3 grands thèmes au niveau de la commune :la tranquillité, la sécurité etla salubrité publiques.Le deuxième mot clés est le terme « déclaration ». En effet, dès qu’un événement peut avoir un impact sur la voie, publique ou au niveau du public en général, une déclaration à l’autorité communale s’imposera en vue de préserver aussi :la tranquillité, la sécurité etla salubrité publiques.Le troisième mot clé est le terme « obligation ». En effet, dans les communes, certains comportement sont imposés afin de préserver par exemple une qualité de vie dans les quartiers. À titre d’exemple, on pourrait citer l’obligation de nettoyer son trottoir. Ces obligations communales visent aussi à préserver :la tranquillité, la sécurité etla salubrité publiques.Le quatrième mot clé est le mot clé qui ne devrait pas exister dans une commune car il consiste en des « interdictions » de poser tels actes ou d’avoir tels comportements. Ces interdictions visent encore à préserver au sein de la commune :la tranquillité, la sécurité etla salubrité publiques.

 

1.5. Autorisations

TOUT événement, fait, action, ou objet qui se trouve sur la voie publique (sauf les voitures voir Code de la route) doit faire l’objet d’une autorisation de l’autorité communale. Cette demande doit se faire par écrit et à destination du Bourgmestre 45 jours avant l’utilisation de la voie publique au moyen d’un formulaire préétabli (sauf exception)

Inventaire de ce qui est soumis à autorisation sur le territoire de La Louvière

ü Manifestation/rassemblement sur la voie publique (art. 3,4,5)

· Avec ou sans véhicule

· Organisation d’une réunion préalable

· Interdiction ou arrêt immédiat de l’événement

ü Utilisation privative de la voie publique (art. 6 à 17)

· Échafaudages, grues, engins de chantiers (les permissionnaires supporteront les conséquences des incidents ou accidents qui surviendraient du fait de l’utilisation privative de la voie publique)

· Containers, décombres

· Terrasses, étalages

· Appareils automatiques de vente (poubelle à installer à proximité)

· Échoppes temporaires

ü Chargement et déchargement entre 22h et 7h (art. 18)

Veiller à ce que les piétons ne doivent pas quitter le trottoir

ü Affiches/inscriptions sur la voie publique (interdiction sauf autorisation) art.157 et 158 + arrêté loi sur l’affichage (abrogé)

ü Collectes de fonds ou d’objets à domicile ou sur la voie publique (art. 36)

ü Diffusion de sons sur la voie publique (art. 49 + 50)

Publicité par haut-parleurUsage de mégaphones, radio, trompettes,…

ü Fêtes et divertissements sur la voie publique (art. 53.2) + masques (art. 55)

sauf pour les carnavals et les soumonces ou les bals masqués publics ou accessibles au public

ü Artistes ambulants (art. 60)

ü Feux d’artifice (art. 62)

Autres dispositions légales en vigueur ne font pas préjudice

ü Jeux sur la voie publique (art. 63 à 67) sauf mouvements de jeunesse

ü Saut à l’élastique (art.70 et 71)

Autorisation délivrée à titre individuel et temporaire spécifié dans l’autorisation.Des conditions de praticabilité peuvent être imposées

ü Séjour des gens du voyage (art. 73)

Pas plus de 24hLe bourgmestre peut imposer le départ immédiat si mise en danger de la salubrité ou de la sécurité ou source de dérangementRemise en état du site avant départ

 

 

1.6. Déclarations

Dès qu’un événement peut avoir un impact sur la voie publique, dès que le public est concerné et même si l’événement, l’action se passe dans un endroit privé, la commune impose une déclaration à faire préalablement au Bourgmestre, par écrit.

Inventaire de ce qui est soumis à Déclaration sur le territoire de La Louvière

ü Distribution d’imprimés,… (art. 37 à 40)

Déclaration à faire 48h avant la distributionNe vaut pas pour les partis politiques en période électoraleMention « ne peut être jeté sur la voie publique »Pas sur les véhicules en stationnementInterdiction de publicité dans le boites au lettre « pas de publicité »

ü Fêtes accessibles au public dans les lieux privés (art. 53.1)

ü Réunions publiques qui n’ont pas lieu en plein air (art. 72)

ü Fêtes, spectacles, concours… dans des endroits non habituellement accessibles au public (art. 184)

 

1.7. Obligations

Cette partie sera découpée en fonction des thèmes qui sont :

La tranquillité

La sécurité

La salubrité publique

1.7.1. Obligations – tranquillité

ü Les exploitants des lieux où se tiennent des réunions publiques doivent veiller à ce que le bruit à l’intérieur n’incommode pas les habitants (art. 45)

ü Cris d’animaux – faire cesser le trouble (art. 82)

ü Système d’alarme – y mettre fin dans les plus brefs délais (art. 83)Si pas de manifestation dans les 30 minutes, la police peut prendre les mesures nécessaires aux risques et péril du contrevenant. L’intervention de la police sera facturée.

ü Commerces de nuit – veiller à la tranquillité (art. 84)Pas d’alcool aux mineurs de moins de 16 ans

ü Commerces pour adultes – veiller à ne pas exposer des objets ou imprimés contraires aux bonnes mœurs (art. 187) Le but des ces obligation est de prévenir un maximum de nuisances qui concernent la tranquillité publique.

Avant tout, un Règlement de police vise à restaurer un climat de sécurité et de tranquillité au sein des quartiers. Cela veut donc dire que lorsqu’un agent sera mené à intervenir pour des cris, du tapage ou du bruit en général, celui-ci veillera à faire cesser le trouble avant de constater directement une infraction. Ce ne sera que dans l’hypothèse où le contrevenant n’entend pas faire cesser le trouble qu’il cause que le constat d’infraction s’imposera.

1.7.2. Obligation – Sécurité

ü Utilisation de la voie publique à des fins privées – conditions à respecter (art. 6 à 8)Étude de stabilité du sol, dalle de répartition des chargesNom adresse et N° de tél. de l’entrepreneur, de l’ingénieur ou du technicien… (copie à afficher à l’extérieur du bureau de chantier)

ü Élagage, émondage des plantations bordant la voie publique (art. 19)

ü Chutes d’objet – prendre les mesures nécessaires (art. 20 à 23)

ü Neige/verglas – déblaiement (art. 25)

ü Immeubles dont l’état met en péril la sécurité (lecture de l’art. 29)

ü Carnavals/soumonces – cortège hors périmètre sécurisé-signalisation conforme (art. 54)

ü Chapiteaux – normes à respecter (art. 77 à 79)

ü Chiens (art. 161 à 170)

· Précautions pour éviter de porter atteinte à la sûreté ou commodité de passage

· Port de la laisse obligatoire dans tout lieu (public ou privé) accessible au public

· Maîtriser, retenir et contrôler son chien en toute circonstance

· Port de la muselière obligatoire pour tout chien potentiellement dangereux · Chiens à l’attache (mesures à prendre) 2.1.7.3.

 

Obligations – Salubrité

ü Distributeur automatique de vente – poubelle à installer (art. 15)

ü Séjour des gens du voyage – remise en état du site (art.73)

ü Commerces de nuit – garantir la propreté du domaine public et voisinage (art. 84)

ü Abandon d’objets – à mettre dans les poubelles (art. 97)

ü Excréments des chiens – les faire disparaître (art. 98 et 99)

ü Propreté de l’accotement, trottoir, enlèvement des feuilles mortes,… (art. 102 et 103)

ü Vapeurs, fumées, …, doivent être évacuées pour éviter toute incommodité excessive des voisins (art. 118)

ü Chardons nuisibles – destruction (art. 120)

 

1.8. Interdictions

Cette partie sera découpée en fonction des thèmes qui sont :

La tranquillité

La sécurité

La salubrité publique

 

1.8.1. Interdictions – Tranquillité

ü Lutte contre le bruit (art. 44 à 46)

· Tapage diurne

· Tapage nocturne

· Bruit qui dépasse 10dbA (jour) ou 5dbA (nuit) le niveau de bruit sonore ambiant sur une période d’activités normales

· Engins à moteurs – entre 22h et 7h + Dimanches et jours fériéssi bruit est supérieur au niveau ambiant audible de la voie publique (art. 47)

· Frapper ou sonner aux portes en vue d’importuner les habitants (art. 52)

 

1.8.2. Interdictions - Sécurité

ü Utilisation privative de la voie publique - sauf autorisation (art. 6)

ü L’exploitation des installations ne peut pas gêner la sécurité ou la commodité de passage des Usagers de la voie publique (art. 10)

ü Gel/neige : verser de l’eau, établir des glissoires ou déposer de la neige ou glace en provenance des propriétés privées sur la voie publique (art. 24)

ü Mendicité : aux abords ou dans les carrefours, lavage de vitre, mineurs ou accompagnés de mineurs (art. 41 à 43)

ü Débits de boisson : désordre, troubles, tapage (art. 74 à 76)Le Bourgmestre peut ordonner la fermetureLa police peut faire évacuer les lieuxInterdiction de fermer établissement s’il y reste des consommateurs

ü Objets du domaine public, statues, fontaines, plantation – interdiction de dégradation, salir,… (Lecture complète de l’art. 112)

ü Signaux routiers, abris pour voyageurs, cabines téléphoniques … (art. 113 à 117)

ü Appels intempestifs aux services de sécurité (art. 183)Facturation possible

ü Les chiens / animaux

· Utiliser un chien pour intimider, incommoder, provoquer toute personne, constituer un trouble anormal du voisinage (art. 165)

· Combats de chiens, entraîner ou dresser sur un lieu public un chien à un comportement agressif (art. 166)

· Laisser un chien potentiellement dangereux sous la seule surveillance d’un mineur d’âge (art. 167)

· Dispositions générales sur les animaux (art. 171)

 

1.8.3. Interdictions – Salubrité

ü Déposer des imprimés sur des véhicules + dans les boites aux lettres de 22h à 7h (art. 39)

ü Souiller la voie publique (art. 96)

ü Abandon ou jet d’objet (canettes, papiers art. 97)

ü Uriner sur la voie publique ou contre propriété privée (art. 100)

ü Vidange des cendriers (art. 101)

ü Fabriquer sur la voie publique du mortier ou faire des mélanges s’il n’y pas de tôle ou plancher de protection (art. 105)

ü Fossés : déposer, déverser, jeter ou laisser s’écouler ce qui est de nature à les obstruer ou les polluer (art. 107)

ü Art 112 au complet

ü Tags, graffitis ou autres inscriptions, salir les façades… (art. 113)

ü Affichage : publicité, annonces sur mobilier urbain ou objet public (art. 157/158) sauf endroits prévus à cet effet

ü Dépôts clandestins (article 132)

Sont considérés comme dépôts clandestins :

o Les sacs non conformes

o Les sacs placés en dehors des heures prévues

o Les sacs places en dehors des lieux déterminés

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