Loi sur les armes
La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le 09 juin 2006. Vous trouverez tout au long de ce site tout ce que vous avez besoin de savoir au sujet de cette nouvelle loi.
Documentations
Amendes administratives
Depuis le 1er avril 2005, les communes ont reçu l’occasion de pouvoir gérer la globalité des incivilités sur le territoire de leur commune. Par incivilités le législateur a voulu intégrer les notions de dérangement publics qui concernent notamment les dépôts clandestins, les chiens dangereux, les déjections canines ou les différentes sorte de tapages et bruits excessifs.
À la Louvière, le Conseil communal a adopté son nouveau règlement communal de police au mois de septembre 2005 le baptisant « Vivre ensemble ». En effet, au lieu de considérer cet outil de manière négative, il a été décidé de prescrire certains comportements en vue de mieux vivre ensemble au quotidien. Cela passe par les précautions à prendre pour éviter des bruits excessifs, pour limiter les nuisances liées à la propreté publique ou pour imposer des mesures de sécurité à l’égard des chiens,…
Toutefois, il est démontré que le sentiment d’insécurité que vivent les citoyens au sein de leur Ville est directement lié aux petites incivilités qui nuisent à la vie sociale. On peut qualifier le terme « incivilités » par des comportements en soi peu graves mais qui sont extrêmement dérangeant lorsqu’ils se répètent et perdurent sur une période relativement longue.
A ce titre, le nouveau règlement communal de police de La Louvière entend aussi réprimer les incivilités par des amendes administratives qui peuvent s’élever à maximum 250€. Les mineurs de plus de 16 ans sont aussi concernés par la possibilité d’être sanctionné d’une amende administrative mais pour un montant maximum de 125€.
La Zone de police est l’acteur essentiel dans l’application du règlement communal de police et les policiers peuvent constater les infractions par des procès-verbaux. Ceux-ci seront transmis au fonctionnaire chargé d’infliger les amendes administratives dans un délai d’un mois. L’amende sera notifiée au contrevenant dans un délai qui ne peut pas dépasser les 6 mois. Cette procédure rapide a pour objectif de donner au citoyen un signal fort.
Dorénavant l’ensemble des incivilités ne peuvent pas restées impunies et les sanctions seront infligées dans un délai court. L’effet souhaité pourrait être une diminution des comportements incivils à court ou moyen terme.
