Alternative aux Perceptions Immédiates

L'alternative à la perception immédiate (PI), projet lancé par le Procureur du Roi de Marche-en-Famennne, Madame Michèle Mons Delle Roche et avalisé par Monsieur Bernard Appart, le Procureur du Roi de Dinant , consiste en une formation de 4 heures consacrée à la conduite préventive.
Différents thèmes y sont abordés comme l'anticipation, le fair-play, la citoyenneté, les bases de la conduite respectueuse de l'autre et de l'environnement, sans moralisme ni photos chocs.
Cette formation de sensibilisation est payante au prix de 79 ou 99 euros, en fonction de la vitesse. Le montant de la formation vous sera indiqué sur le formulaire joint à votre PI. 
Après avoir suivi cette formation avec l'Asbl "10 de conduite", votre dossier fera l'objet d'un classement sans suite par le Procureur du Roi et vous ne devrez pas payer le montant de la PI qui vous avait été proposé. 

Procédure :

• On ne peut participer qu'une seule fois à cette formation
  
• Sont exclues de cette formation, les personnes ayant un permis de conduire de moins de 2 ans
  
• Le contrevenant à un délai de 15 jours pour décider de payer la PI, de contester l'infraction ou d'opter pour l'alternative à la PI
  
• Si le contrevenant opte pour la formation, il doit s'inscrire auprès de l'ASBL dans les 15 jours et ne plus tenir compte des éventuelles invitations et rappels de paiements de la PI
  
• En cas d'acceptation de la formation, le non respect des conditions de ce stage (paiement du montant et suivi de la formation) ou perpétration d'une nouvelle infraction d'excès de vitesse entraînera la reprise des poursuites.
  

Coordonnées :

ASBL "10 de conduite"
Avenue Fleming, 10
1348  Louvain-la-Neuve

Tél 010/22 82 61    Fax : 010/45 85 60

www.10deconduite.be