Procédure pour déclarer votre alarme

Mar 19/01/2010 - 16:25 Update: 09/03/2010 - 10:50

 

L'Arrêté Royal du 25 avril 2007 prévoit que l'utilisateur d'un système d'alarme est tenu de communiquer celle-ci aux numéros d'urgence.

 

Suite à la création des centres d'information et de communication provinciaux (CIC) de la Police Fédérale, tous les appels d'urgence téléphonique ayant trait aux signalements d'alarmes parviennent directement au CIC provinciaux. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que ces CIC disposent d'informations concernant les systèmes d'alarme. Le point de contact des systèmes d'alarmes a été créé afin de répondre à ce besoin.

 

Un autre objectif est de réduire la charge administrative de la Police Locale qui dans le passé devait gérer cette base de données.

 

Et enfin, créer une banque de données nationale, uniforme ,comprenant  les données des systèmes d'alarme installés en Belgique. De ce fait, lors d'une éventuelle intervention, la police aura une idée sur la nature et sur la gravité du risque encouru.

  

En bref, ce qu'il faut savoir pour déclarer son alarme:

  • la date de début officielle est le 1 er septembre 2008
  • une période transitoire a été créée et toutes les alarmes devront avoir été déclarées avant le 1er juillet 2010 (lapériode transitoire a été prolongée de 4 mois)
  • si vous êtes raccordés à une centrale d'alarme, vous n'êtes pas tenu de faire la déclaration, la centrale d'alarme s'en charge pour vous
  • la déclaration se fait via le site internet www.policeonweb.be
  • Pour effectuer votre déclaration sur ce site, vous avez besoin de votre carte d'identité (ainsi que le code PIN) ou d'un token.
  • si vous n'avez pas la possibilité de déclarer votre alarme sur le site www.policeonweb.be, vous pouvez vous rendre dans votre Zone de Police Locale et nous nous ferons un plaisir de vous guider. Il est cependant indispensable, si vous vous rendez dans nos bureaux , de vous munir de votre carte d'identité électronique ainsi que de votre code PIN.
  • Vous pouvez aussi contacter le FEDICT (en cas de problèmes techniques lors de l'enregistrement via le site internet www.policeonweb.be) au 078/15.03.12 (option4)

Quelles données vous seront demandées ?

  • nom (dénomination commerciale) et adresse du lieu de l'installation du système d'alarme
  • numéro de téléphone du lieu de l'installation du système d'alarme
  • nom, adresse, numéro de gsm et adresse e-mail de l'utilisateur
  • nature du bien où le système d'alarme est installé (habitation mitoyenne, fabrique, commerce...)
  • nature du risque du lieu (bijoutier, pharmacie, librairie)
  • nature du système d'alarme: alarme pour les biens - système d'alarme mobile pour les personnes - système d'alarme fixe pour les personnes.

Quand faut-il déclarer et supprimer la déclaration du système d'alarme?

 

  • dans les 10 jours qui suivent la mise en service du système d'alarme
  • dans les 10 jours qui suivent la modification de l'une des données obligatoires
  • dans les 10 jours qui suivent la mise hors service du système d'alarme

Adresse utiles: