Entrée en vigueur
Certains l'ont tant attendue et voilà qu'elle entre en vigueur ce 1er mars 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.
De quoi s'agit-il ?
D'une nouvelle période de régularisation.
Disposition légale applicable
C'est l'article 45/1 qui est le fondement légal de cette nouvelle période de régularisation.
Qui est concerné ?
Celui qui détient illégalement une arme à feu soumise à autorisation et qui souhaite la faire régulariser. Certaines conditions légales devront être bien sûr respectées et toute régularisation n'est pas possible dans toutes les conditions, mais cela va permettre à toutes les personnes qui détiennent illégalement une arme déjà inscrite à son nom au RCA de la faire régulariser et à toutes les personnes qui détiennent illégalement une arme soumise à autorisation, pourvu que ce fait n'ait pas déjà fait l'objet d'un PV ou d'un acte d'investigation policière.

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Rien oublié?

     

 checklistvacances.pdf

 

Si pour une raison quelconque, vous n'arrivez pas à signaler une absence via policeonweb, vous pouvez imprimer le formulaire ci-dessous et nous le retransmettre.

formulaire surveillance habitation.pdf

 

   

Vous êtes une victime de la route, vous ne savez pas par où commencer les formalités....

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