Procédure d'obtention d'autorisation de détention d'une arme de feu

Vous détenez des armes à feu ? Sachez que la loi sur les armes du 20 Septembre 1991 a été modifiée

Le Gouvernement a modifié la Loi relative aux armes de "panoplie" c'est à dire :

- les armes d'intérêt historique (reprises à l'annexe 1 et 2 de la loi du 20.09.1991)

- les armes folkloriques et décoratives (armes utilisées dans les reconstitutions historiques)

- les armes à feu rendues inaptes au tir.

Ces armes doivent être enregistrées par le propriétaire.

Pour ce faire, l'arme à feu doit être présentée au service des armes de la police locale avant le 8 Mai 2014.

Un Modèle 6 est rédigé par le service de police et est déposé chez le Gouverneur de Province.

La délivrance de l'autorisation de détention modèle 4 par le Gouverneur est gratuite.

Documents utiles à télécharger concernant les demandes d'autorisation de détention peuvent être consultés sur le site du Gouverneur de la Province de Liège.

A VERIFIER ET DOWNLOAD (D'ABORD CREER CAT TELECHARGEMENTS + AJOUTER CONTENU ensuite insérer liens

• Législation : Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu ;
• Demande d'autorisation de détention d'armes à feu ;
• Attestation de fréquentation d'un stand de tir ;
• Modèle de certificat médical ;
• Modèle 9 ;
• Modèle de carte européenne d'arme à feu ;
• Accord de transfert d'armes à feu et munitions ;
• Attestation banc d'épreuve.

les coordonnées du Service des Armes de la zone de police Stavelot - Malmedy